La réduction de la dépense publique est régulièrement à l’ordre du jour
et les gouvernements mettent toujours en avant les efforts qu’ils ont faits
dans ce sens. Ils parlent souvent d’ailleurs d’économies budgétaires en ne tenant
pas compte de l’inflation. Or baisser la dépense publique de 0,5% quand
l’inflation est de 1%, c’est en fait l’augmenter de 0,5% ! Mais la
principale raison, qui fait que la réduction est souvent un vœu général, est que l’incitation
par l’audit et le contrôle n’existe pas ou tout au moins n’a aucune efficacité
réelle.
Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni où
le National Audit Office a un réel pouvoir d’évaluation des politiques
publiques. Pour justifier son action elle publie l’argent dépensé dans son
fonctionnement et les économies réalisées par ses injonctions (et non ses recommandations)
et le suivi de leurs applications. Même si le rapport de 1 à 9 est critiqué
pour être surévalué, il ne tient pas compte de l’effet incitatif que ce
contrôle peut avoir sur le comportement des directions administratives et sur
le gouvernement.
Chez nous la Cour des Comptes, qui
fait un travail apprécié et médiatisé, ne fournit que des recommandations. Il
n’y a donc que l’impact sur l’opinion que produit la publication médiatisée des
grandes lignes de son rapport. Ceci ne peut qu'influer faiblement et indirectement
l’administration et le gouvernement. En réalité ses conclusions sont vites
oubliées et saluées par un commentaire gouvernemental promettant d’en tenir compte…
La Cour est une institution judiciaire indépendante et n’est pas au service du
Parlement.
La nécessité de donner au pouvoir
législatif la possibilité de juger de l’efficacité de la dépense publique a
donné naissance à la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). Ceci a
généré la création de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), structure
chargée d’entendre les responsables politiques et administratifs sur la gestion
de leur crédit et de mener « des investigations approfondies sur des politiques
publiques sectorielles ».
La MEC est une sous-commission temporaire, émanation
de la Commission des Finances, dont le travail se partage dans cette mission la
première moitié de l’année et au Projet de Loi de Finance pour le reste de celle-ci.
Le manque de moyens financiers, sans budget propre et sans personnel dédié, et
ce travail à mi-temps fait que ses conclusions sont peu connues et suivies,
malgré les pouvoirs étendus reconnus par la LOLF aux rapporteurs spéciaux pour
convoquer des témoins et se faire communiquer tous documents, sous la seule
réserve des sujets à caractère secret.
Dans le même objectif de contrôle et
d’évaluation des dépenses publiques du Parlement, il a été créé le Comité
d’Évaluation et de Contrôle (CEC). Le domaine de compétences du CEC le limite
seulement à ce qui n’est pas du champ de compétence des commissions
permanentes, il ne peut donc s’occuper que de politiques publiques
transversales, qui doivent toujours concerner plusieurs domaines. Par ailleurs,
le CEC ne peut pas convoquer directement un directeur d’administration
centrale. Sous réserve de l’accord du Ministre, il ne peut le faire que pour
obtenir des informations. Doté d’un faible budget, sans personnel dédié ni
spécialiste de l’audit de performance, le CEC ne s’avère pas plus efficace que
le MEC.
La multiplicité d’organismes de
contrôle sans pouvoir réel sur l’action gouvernementale ne crée que des
dépenses supplémentaires sans économies à la clé. D’ailleurs le Parlement
lui-même ne montre pas l’exemple en votant des taxes supplémentaires sur l’hôtellerie
pour soi-disant améliorer les infrastructures touristiques. Il n’échappe pas à
l’analyse que l’objectif de ses taxes ira combler les 400 millions qui manquent
au budget de Paris pour une part et dans la gestion de la Région Ile-de-France avant
d’aller vers le but évoqué.
Les politiques depuis quarante ans ont
pris l’habitude de dépenser plus que les recettes publiques à base de taxes et
d’impôts. Leur propension à soudoyer l’électorat et la nouvelle orientation
dans le soutien à la croissance, qui n’est en fait qu’un soutien aux grosses
entreprises, laisse peu de chances de voir réellement baisser la dépense
publique. Pire l’augmentation régulière globale des effectifs d’état et
territoriaux oriente les économies vers l’abaissement des investissements. Tout
entrepreneur sait qu’il faut tout faire pour sauver l’investissement afin que
sa compétitivité et son pouvoir d’innovation soient conservés. Il est vrai que l’État se dit immortel ou que le ciel (l’UE, la BCE ou le FMI ?) viendra
l’aider. A quel prix ? Peu importe le citoyen imposable est là pour le
payer. Il lui suffit d’en définir l’assiette et le montant… enfantin, à moins que l’État lui-même ne disparaisse dans une Europe encore plus opaque !
Les finances publiques sont au cœur de la crise économique et sociale
Et les agents des finances publiques sont en première ligne
Du « ras-le-bol fiscal » !
Claude Trouvé
Coordonnateur MPF du
Languedoc-Roussillon
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire